CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE PRESTATIONS DE SERVICES :

En vigueur au 01/07/2020

 

L’entreprise Christine OUILHON-Via Natura, est une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le N° de SIRET 884 769 860 00013, dont le siège social est situé au 9 rue des lilas 19490 Sainte-Fortunade. Elle exploite le site www.vianatura.biz, ci-après « le site ».

 

I – Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les réservations de prestations (ci-après la ou les « Réservation(s) ») auprès de Christine OUILHON (ci-après « le prestataire ») effectuées par le client, qu’il s’agisse d’une personne physique majeure ou morale. Elles s’appliquent à toutes les services proposés par le prestataire.

1.2 Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions et les tarifs. En tout état de cause, le rapport contractuel entre le client et le prestataire est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la réservation.

II-Les réservations

2.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les modalités de prise de réservation : via le site, par téléphone, en face à face… (liste non exhaustive).

2.2 La prise de réservation entraîne l’adhésion du client aux Conditions et leur acceptation sans réserve.

2.3 En procédant au règlement des prestations, vous adhérez sans réserve aux présentes Conditions.

III- Mentions légales relatives aux pratiques et services 

3.1 Les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale ou thérapeutique et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Rappel : Christine OUILHON n’est ni médecin, ni guérisseur. Elle n’établit pas de diagnostic. Si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

3.2 Le client s’engage à rester courtois et poli pendant les prestations, à ne pas faire de propositions déplacées portant outrage aux bonnes mœurs, à ne pas être entreprenant avec la prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.

IV-Tarifs et moyens de paiement

4.1 Les Tarifs des prestations sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Ils sont disponibles sur le site. Pour les prestations hors grilles tarifaires : groupes, entreprises, associations… la tarification se fera sur devis personnalisé.

4.2 Le prestataire se réserve le droit de réviser les Tarifs, à tout moment et sans préavis. En cas de modifications les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de la réservation.

4.3 Les réservations effectuées en ligne sont payables à la réservation selon les moyens en vigueur proposés sur le site.

4.4 Pour les réservations hors ligne le paiement se fera au plus tard le jour de la prestation par les moyens suivants :

• Espèces

• Carte bancaire

4.5 Le prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement des moyens de paiement électronique.

IV- Report, modification annulation d’un RDV

4.1 Un rendez-vous peut être modifié une fois, par téléphone, sans coût supplémentaire, au moins 24h00 avant la date du rendez-vous, afin de pouvoir trouver une nouvelle date ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction des disponibilités du prestataire.

4.2 Un rendez-vous peut être annulé une fois, par téléphone, au moins 48h00 avant la date du rendez-vous. Le prestataire s’engage dans le cadre du respect des délais de prévenance par le client à rembourser les paiements déjà effectués.

4.3 Pour tout rendez-vous annulé moins de 48 heures avant ou non présentation au rendez-vous la séance est due.

4.4 Concernant les offres « Forfait » le prestataire ne sera tenu à aucun remboursement dès lors que la 1ère séance a été effectuée.

V– Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits ou prestations achetés ou réservés à distance ne s’exerce pas : aux prestations « offres forfaits », dès lors que la première séance a été dispensée, aux « bons cadeau » dès lors que la prestation a été réalisée avant la fin du délai de rétractation.

VI– Droit applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de France.

VII-Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

 

AVERTISSEMENT

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.

Les conseils et recommandations prodigués par Christine OUILHON ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant

 

Annexe

Modèle de courrier de rétractation conformément à l’article  (article L. 221-18 du code de la consommation) à transmettre par lettre recommandée ou par mail.

 

Madame,

Le…….. J’ai réservé (intitulé de la prestation ou bon cadeau) que j'ai reçu le ... (uniquement pour les bons cadeau).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ...  € que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation. 

Signature