Politique de confidentialité
01/06/2021
Politique d’utilisation des données
La présente politique d’utilisation des données personnelles est établie conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Elle présente la politique en matière d’utilisation des données personnelles par :
Mme Christine OUILHON, dirigeante de la micro-entreprise située 9 rue de lilas 19490 Sainte-Fortunade immatriculée sous le n° de siret: 884 769 860 00013
PERSONNES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS
Les personnes concernées par les traitements sont :
-les clients
-les utilisateurs du site internet
CATEGORIES DE DONNEES TRAITEES
Les catégories de données traitées:
Pour les clients
-Données relatives à l’identité des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique)
-Données relatives aux moyens de paiement (si paiement des prestations en ligne)
-Données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitude alimentaire, situation familiale...) et, dans certains cas, à la santé des clients
Pour les utilisateurs du site internet :
-Données recueillies au niveau du formulaire de contact relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, adresse électronique)
-Adresses IP
FINALITES DU TRAITEMENT
Les données personnelles collectées ont des finalités déterminées, explicites et légitimes et font l'objet du consentement exprès de la Personne concernée (en particulier sur le traitement éventuel de données de santé) . Ces finalités sont:
-l’exécution et la gestion des contrats de prestations de services et des devis.
-Facturer et encaisser les paiements.
-la réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing direct.
-le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet.
DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
-
3 ans pour les clients à compter du dernier contact pris par la personne concernée.
-
Devis : les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.
-
L’exécution et la gestion des contrats de prestations de services : les données sont conservées 10 ans à compter de la fin du contrat.
-
La réalisation d’actions de prospection commerciale : les données sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de leur collecte.
-
Le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet : les adresses IP sont conservées 13 mois.
DESTINATAIRES DES DONNEES
Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage du responsable du traitement.
Les données personnelles ne sont jamais échangées ni vendues.
SOUS-TRAITANTS
Les Personnes concernées sont informées et acceptent, dans le cadre d’une autorisation générale, que le responsable de traitement puisse faire appel à des sous-traitants pour le traitement de leurs données personnelles.
Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et réglementaires.
Le responsable de traitement s’engage à faire appel à des sous-traitants :
-établi dans un pays de l’Union Européenne ou
-établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
-disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.
A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.
Les Personnes concernées disposent, en tout état de cause, de droits opposables et de voies de droit effectives.
MESURES DE SECURITE
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Lorsque il est amené à traiter des données de santé, il s’engage à faire preuve d’une vigilance particulière et à ne pas en confier l’hébergement à un tiers sous-traitant. Un registre des traitements est établi.
DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, SUPRESSION ET PORTABILITE DES DONNEES
La Personne concernée par un traitement bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles.
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
la demande est à transmettre via l'adresse mail: via.natura19@gmail.com
RECLAMATION
La Personne concernée par un traitement de données personnelles a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
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Au nom de l’opérateur du site, Google utilisera l’information collectée pour évaluer l’utilisation du site, compiler des rapports sur l’activité du site et pour fournir d’autres sites et d’autres services internet à l’opérateur du site (article §6 1 f RGPD). L’intérêt légitime dans le traitement des données se trouve dans l'optimisation de ce site, l’analyse de l’utilisation du site et l'adaptation du contenu. L’intérêt des utilisateurs est adéquatement protégé par la pseudonymisation de leurs données.
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