Politique de confidentialité

Politique d’utilisation des données

La présente politique d’utilisation des données personnelles est établie conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Elle présente la politique en matière d’utilisation des données personnelles de :

Mme Christine OUILHON, dirigeante de la micro-entreprise située 9 rue de lilas 19490 Sainte-Fortunade immatriculée sous le n° de siret: 884 769  860 00013

PERSONNES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS

Les personnes concernées par les traitements sont :

-les clients 

-les utilisateurs du site internet

Les Personnes concernées reconnaissent avoir pris connaissance de la présente politique et l’acceptent sans réserve.

CATEGORIES DE DONNEES TRAITEES

Les catégories de données traitées:

Pour les clients 

-Données relatives à l’identité des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique)

-Données relatives aux moyens de paiement (si paiement des prestations en ligne)

-Données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitude alimentaire, situation familiale...) et, dans certains cas, à la santé des clients

Pour les utilisateurs du site internet :

-Données recueillies au niveau du formulaire de contact relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, adresse électronique)

-Adresses IP

FINALITES  DU TRAITEMENT

Les données personnelles collectées  ont des finalités déterminées, explicites et légitimes et font l'objet du consentement exprès de la Personne concernée (en particulier sur le traitement éventuel de données de santé) . Ces finalités sont:

-l’exécution et la gestion contrats de prestations de services et des devis.

-la réalisation d’actions de prospection commerciale

-le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet

DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

-Devis : les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact

-l’exécution et la gestion des contrats de prestations de services : les données sont conservées 10 ans à compter de la fin du contrat

-la réalisation d’actions de prospection commerciale : les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter, soit de leur collecte, soit de la fin de la relation contractuelle s’il s’agit d’un client, soit à compter du dernier contact pris par la Personne concernée

-le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet : les adresses IP sont conservées 13 mois

DESTINATAIRES DES DONNEES

Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage du responsable du traitement. 

Les données personnelles ne sont jamais échangées ni vendues.

SOUS-TRAITANTS

Les Personnes concernées sont informées et acceptent, dans le cadre d’une autorisation générale, que le responsable de traitement peut faire appel à des sous-traitants de leurs données personnelles.

Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et réglementaires.

Le responsable de traitement s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :

-établi dans un pays de l’Union Européenne ou

-établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou

-disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.

A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.

Les Personnes concernées disposent, en tout état de cause, de droits opposables et de voies de droit effectives.

MESURES DE SECURITE

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures  appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Lorsque il est amené à traiter des données de santé, il s’engage à faire preuve d’une vigilance particulière et à ne pas en confier l’hébergement à un tiers sous-traitant. Un registre des traitements est établi.

 

DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, SUPRESSION ET PORTABILITE DES DONNES

La Personne concernée par un traitement bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. 

La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

la demande est à transmettre via l'adresse mail: via.natura19@gmail.com

RECLAMATION

La Personne concernée par un traitement de données personnelles a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

Avis important concernant le traitement des données en connexion avec Google Analytics

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reCAPTCHA


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